Le Gouvernement pourra également établir des règlements dans la même forme pour la transmission des correspondances par voie télégraphique.
Art. 2 Loi du 14 décembre 1861 concernant le service de la télégraphie.
Arrêté royal grand-ducal du 15 mars 1866 ordonnant la publication de la convention télég…Law
… avec les Gouvernements de Belgique et de France pour la fixation des tarifs des dépêches télégraphiques; Vu les art. 1 et 2 de la loi du 14 décembre 1861, autorisant le Gouvernement à arrêter provisoirement, dans la forme de …
Arrêté royal grand-ducal du 14 avril 1869 portant publication des conventions télégraphi…Law
… le Grand-Duché de Luxembourg déjà dès le 1er avril 1869 aux avantages résultant de cette assimilation; Vu les articles 1 et 2 de la loi du 14 décembre 1861, autorisant le Gouvernement à arrêter provisoirement, dans la forme de …
Arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1868 ordonnant la publication de la convention tél…Law
… le 25 du même mois; Vu la déclaration constatant l'échange des lettres de ratification de ladite convention; Vu les articles 1 et 2 de la loi du 14 décembre 1861, autorisant le Gouvernement à arrêter provisoirement, dans la forme de …