L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique.
Art. 3 Loi du 14 décembre 1861 concernant le service de la télégraphie.
In forcesince 3 Jan 1862
L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique.