L'exemption du timbre et des droits d'enregistrement et la faculté de requérir le visa pour timbré et l'enregistrement gratuits, accordées par le § 2 de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1844 et la loi du 8 octobre 1850, sont étendues aux actes d'acquisition de terrains à emprendre par la construction de chemins vicinaux ou communaux.
Art. 4 Loi du 18 décembre 1855 concernant la construction des chemins vicinaux.
In forcesince 6 Jan 1856