Art. 2 Loi du 18 décembre 1855 concernant la construction des chemins vicinaux.

In forcesince 6 Jan 1856

La famille dont le chef ne paie pas plus de cinq francs de contributions directes, ne peut être imposée à plus de deux journées de travail à raison de la première base prévue par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1844 précitée.