La quatrième base d'imposition prévue par l'article 2 de la loi de 1844 précitée, sera dorénavant formée de la manière suivante: il sera ajouté à la contribution foncière et à l'impôt mobilier dix centimes additionnels à percevoir par les receveurs de l'Etat au profit des communes, d'après les lois et règlements existants.
Les communes qui seront autorisées à majorer la quatrième base prédite, percevront le montant de la majoration en vertu d'un rôle à former, conformément à la dite loi de 1844. Il en sera de même pour la perception de l'imposition ordinaire des dix pour cent additionnels dans les communes où l'imposition aura été remplacée par d'autres revenus communaux en vertu du § 3 (alinéa 7) de l'article 2 de la loi de 1844, et où elle sera rétablie dans le courant de l'année.