Loi du 8 octobre 1850, N° 2017, qui exempte du timbre et des droits d'enregistrement des…

Loi du 8 octobre 1850, N° 2017, qui exempte du timbre et des droits d'enregistrement des actes relatifs aux constructions communales etc.

In forceTypeactDate8 Oct 1850Since17 Oct 1850Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.