Art. unique Loi du 8 octobre 1850, N° 2017, qui exempte du timbre et des droits d'enregistrement des…

In forcesince 17 Oct 1850

L'exemption du timbre et des droits d'enregistrement, accordée par le paragraphe cité ci-dessus de la loi du 12 juillet 1844, s'applique également aux soumissions, aux marchés et traités, aux comptes de régie et aux quittances concernant les travaux de voirie vicinale, ainsi qu'aux affiches, devis, cahiers des charges, soumissions, marchés et traités, plans, procès-verbaux d'adjudication, procès-verbaux de réception, comptes de régie et quittances se rapportant à des ponts, ponceaux, ouvrages d'art et bâtiments quelconques à construire ou à réparer pour compte des communes ou des établissements publics communaux.

Toutes ces pièces ont exemptes tant de la formalité que des droits de timbre et d'enregistrement.

Il reste toutefois libre aux administrations communales de requérir la formalité de l'enregistrement d'un acte de l'espèce auquel elles voudraient faire donner une date certaine. Le receveur enregistre alors l'acte gratis, sans le viser pour timbre.