, Loi du 8 octobre 1850, N° 2017, qui exempte du timbre et des droits d'enregistrement des…

In forcesince 17 Oct 1850

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc Luxembourg, etc., etc., etc.,

Vu le § 2 de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux, ainsi conçu:

Les affiches, devis et cahiers des charges, procès-verbaux d'adjudication et de réception des travaux peuvent être faits sur papier libre, et sont enregistrés gratis, pour autant que cette formalité est requise.

De commun accord avec la Chambre des Députés;

Avons ordonné et ordonnons: