Art. 7 Loi du 26 décembre 1848, N° 22, réduisant en francs les droits de timbre, d’enregistreme…

In forcesince 2 Jan 1849

Il ne peut être perçu moins de 40 centimes pour l’enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 40 centimes de droit proportionnel.