Art. 2 Loi du 26 décembre 1848, N° 22, réduisant en francs les droits de timbre, d’enregistreme…

In forcesince 2 Jan 1849

Le droit de timbre sur les effets négociables publics ou de commerce, sur les billets et les obligations non négociables, et sur les mandats à termes ou de place en place, est fixé :

Pour ceux de

300 francs et au-dessous, à 20 centes.

Pour ceux de

300 frs. jusqu’à 600 frs. à 40

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600

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1200

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à 80

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1200

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2400

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à 1 fr. 60 c.

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2400

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3600

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à 2 fr. 40 c.

Ces deux dernières progressions seront appliquées à toutes les sommes plus élevées.