La quotité des amendes fixes établies en florins sera réduite à raison de deux francs par florin.
Art. 4 Loi du 26 décembre 1848, N° 22, réduisant en francs les droits de timbre, d’enregistreme…
In forcesince 2 Jan 1849
La quotité des amendes fixes établies en florins sera réduite à raison de deux francs par florin.