Art. 3 Loi du 26 décembre 1848, N° 22, réduisant en francs les droits de timbre, d’enregistreme…

In forcesince 2 Jan 1849

Sont exemptés du timbre, les certificats de vie pour pensions au-dessous de 425 francs et les quittances et mémoires qui ne s’élèvent pas à plus de 10 francs.