Art. 44 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…

In forcesince 11 Jan 1807

La loi du 12 ventôse an XII, qui établit une imposition spéciale et extraordinaire de cent cinquante mille francs, pendant chacune des années XII, XIII et XIV, par la voie de centimes additionnels sur les contributions du département du Bas-Rhin, pour la réparation des digues du Rhin, est prorogée pour les années 1807, 1808, 1809 et 1810.