La loi du 12 ventôse an XII, qui établit une imposition spéciale et extraordinaire de cinq centimes par franc des contributions directes de l'arrondissement de Mayence et de Spire, département du Mont-Tonnerre, pendant les années XII, XIII et XIV, pour la réparation et l'entretien des digues du Rhin, est prorogée pour les années 1807, 1808, 1809 et 1810.
Art. 43 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…
In forcesince 11 Jan 1807