Il n'est rien changé au mode de répartition adopté par l'article 3 de la susdite loi.
Art. 45 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…
In forcesince 11 Jan 1807
Il n'est rien changé au mode de répartition adopté par l'article 3 de la susdite loi.