Le trésor public fournira les fonds supplémentaires qui seront déterminés par le Gouvernement.
Art. 39 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…
In forcesince 11 Jan 1807
Le trésor public fournira les fonds supplémentaires qui seront déterminés par le Gouvernement.