Ces sommes, conformément aux délibérations des conseils municipaux desdites communes, approuvées par l'arrêté du préfet, en date du 5 août 1807, seront réparties entre les contribuables au centime le franc de leurs contributions directes et des patentes.
Art. 3 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…
In forcesince 11 Jan 1807