Art. 592 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 1×

Abrogé ( L. 10 août 1991 )

  • Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.42Law

    … du barreau, Les articles 30, 31, 40.5 et 91 à 95 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, L’article 592 du code de commerce, La loi du 10 avril 1911 sur l’exercice de la profession de fondé de pouvoir devant les …