Art. 589 Code de commerce

In force

Après l'expiration des deux mois, le procureur d'Etat et le président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale transmettront, chacun séparément, au procureur général près la Cour supérieure de justice, les renseignements qu'ils auront recueillis et les oppositions qui auront pu être formées; ils y joindront leur avis sur la demande.

Le procureur général près la Cour supérieure de justice fera rendre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle.