Art. 587 Code de commerce

In forcecited 1×

Toute demande en réhabilitation sera adressée à la Cour supérieure de justice. Le demandeur joindra à sa requête les quittances et autres pièces justificatives.

Le procureur général près la Cour supérieure de justice, sur la communication qui lui aura été faite de la requête, en adressera des expéditions certifiées de lui au procureur d'Etat et au président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale du domicile du demandeur, et, s'il a changé de domicile depuis la faillite, au procureur d'Etat et au président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de l'arrondissement où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qui seront à leur portée sur la vérité des faits qui auront été exposés.

A cet effet, à la diligence du procureur d'Etat, copie de ladite requête restera affichée, pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience du tribunal civil et du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qu'à la maison commune, et sera insérée par extraits dans les papiers publics.

  • Cour de cassation, 03.06.2021, n° CAS-2020-00088Decision

    … et dès lors violation de l'article 249, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile, en combinaison avec l'article 587 du même code ; deuxième branche, subsidiaire à la première : pour autant que la réponse donnée par les …

    3 Jun 2021 · 20210603_CAS-2020-00088