Art. 545 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 2×

( L. 24 mai 1989 ) Les créances de salaires, de traitements et d'indemnités résultant du contrat de travail pour les six derniers mois ainsi que les créances d'indemnités de toute nature résultant de la rupture du contrat de travail seront admises au nombre des créances privilégiées au même rang et dans les mêmes conditions que le privilège établi par les paragraphes (1) et (2) de l'article 2101 du Code civil .

  • Loi du 20 avril 1962 portant 1) réforme du règlement du louage de service des employés p…iiLaw

    … Le montant du privilège ne pourra excéder la somme de cent cinquante mille francs. Art. 545 du code de commerce. - Les salaires acquis aux ouvriers employés directement par le failli et les sommes dues à tous ceux qui louent leurs …

  • Cour de cassation, 10.12.2015, n° 3565Decision

    Mais attendu que si, aux termes de l'article 545 du Code de commerce, << les créances de salaires, de traitements et d'indemnités résultant du contrat de travail … seront admises au nombre des créances privilégiées … >> il ne …

    10 Dec 2015 · 20151210_3565