Les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli.
Art. 541 Code de commerce
( L. 7 août 2023 )
In forcesince 23 Dec 2025cited 1×
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law
… que l’entrepreneur est insolvable prend fin de plein droit à l’expiration du délai d’effacement de dettes. L’article 541 est modifié comme suit : Art. 541. Les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur …
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Nov 2023 – 23 Dec 2025earlier wording
- 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording
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