Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à son parfait et entier paiement.
Art. 537 Code de commerce
In forcecited 1×
Loi du 27 février 1979 portant règlement des honoraires des curateurs aux faillites clôt…1Law
Il est intercalé entre les articles 536 et 537 du Code de Commerce un article 536 -1 libellé comme suit: En cas de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif, les frais exposés par le curateur seront taxés par le tribunal de …