Les généraux des armées de la république et les commissaires ordonnateurs seront tenus d'assurer par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, l'exécution des marchés, réquisitions ou autres mesures extraordinaires, nécessaires pour les subsistances et approvisionnemens des armées, et les magasins pour leur conservation.
Art. 5 Décret du 13 décembre 1792, N 243. relatif aux subsistances et fournitures pour les armé…
In forcesince 5 Jan 1792