Les généraux commandant les armées ne pourront passer ni ordonner aucun marché ou disposition de fonds; mais dans les cas de besoins urgens, les commissaires ordonnateurs, sur la réquisition écrite des généraux commandans, après avoir constaté par procès-verbaux que les fournisseurs sont dans l'impossibilité d'y satisfaire, seront tenus de pourvoir de suite à toutes les demandes, soit par marché, soit par réquisition ou par tous autres moyens qu'ils aviseront; à la charge d'en instruire sans délai le ministre de la guerre, et de ne prendre ces mesures que pour le temps et la quantité nécessaires pour le cas d'urgence.
Art. 3 Décret du 13 décembre 1792, N 243. relatif aux subsistances et fournitures pour les armé…
In forcesince 5 Jan 1792