Art. 4 Décret du 13 décembre 1792, N 243. relatif aux subsistances et fournitures pour les armé…

In forcesince 5 Jan 1792

Le conseil exécutif rendra compte sans délai à la Convention de tous les marchés passés en urgence, de toutes les réquisitions faites, et des autres moyens extraordinaires de satisfaire aux besoins urgens, pour faire ordonner de suite les fonds nécessaires pour les payer.