Art. 9 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

À l’admission d’un patient pour un séjour en milieu hospitalier, l’établissement hospitalier déclare une entrée. À la sortie de ce dernier, l’établissement hospitalier déclare une sortie.

Par dérogation à l’alinéa précédent, si au cours d’un traitement stationnaire la nature du traitement exige un transfert du patient vers un autre hôpital pour y recevoir des soins qui ne peuvent être dispensés dans l’établissement hospitalier d’origine et que le patient réintègre l’établissement hospitalier d’origine avant minuit du même jour l’établissement hospitalier qui reçoit le patient effectue une déclaration de transfert en lieu et place des déclarations d’entrée et de sortie respectives.

Toute déclaration doit être parvenue à la CNS dans les deux (2) jours ouvrables suivant respectivement l’admission, le transfert ou la sortie du patient à l’exception des admissions selon l’article 13 du présent document.