Art. 8 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

Tous les formulaires visés par le présent cahier des charges sont échangés par voie électronique sécurisé. La transmission sur support papier des formulaires entre l’établissement hospitalier et la CNS est limitée aux situations découlant d’incidents techniques.

Dans le cadre de la transmission sur support papier, les formulaires doivent respecter les exigences relatives au contenu et au layout telles que définies dans le présent cahier des charges, sous peine de ne pas être opposable à l’assurance maladie (voir annexe V ; annexe VI ; annexe VII ; annexe VIII ; annexe IX ; annexe X ; annexe XI).

En principe l’établissement hospitalier émet un seul original. Exceptionnellement un deuxième original, opposable à l’assurance maladie, peut être émis. Le deuxième original doit être daté à la date de l’émission de l’original qu’il remplace.

Toute rature et modification apportée à un document existant, de quelque nature qu’il soit, est utilement paraphée et authentifiée par l’estampille de l’établissement hospitalier.

Toute évolution technique des règles concernant l’échange de données est signalée par écrit par la CNS à chaque établissement hospitalier qui dispose d’un délai de trois (3) mois pour s’y conformer. Un délai spécifique déviant de trois (3) mois et des modalités transitoires peuvent être décidés par la CTF.