Dans le cadre des processus de transmissions électroniques des fichiers de déclarations, de demandes et de facturation, les pièces justificatives numériques sont intégrées et sauvegardées dans les archives électroniques de l’établissement hospitalier et de la CNS. L’intégration et la conservation se font conformément aux conditions et modalités prévues par les lois, règlements et conventions en vigueur. L’établissement hospitalier garantit la mise en place de procédures d’impression des documents numériques.
Art. 7 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…
In forcesince 1 Oct 2020