L’accusé de réception d’un fichier électronique prend la forme d’un email automatique envoyé aux adresses email fournies par l’établissement hospitalier immédiatement après la réception et le contrôle du format du fichier. Cette information constitue une simple notification de dépôt et n’a pas de valeur juridique.
Art. 6 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…
In forcesince 1 Oct 2020