Art. 13 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

Le traitement stationnaire au CNRFR ou dans un service de rééducation gériatrique d’un établissement hospitalier requiert une autorisation du Contrôle médical de la sécurité sociale et il est subordonné à la production à la CNS endéans les 3 jours ouvrables suivant l’admission du patient du formulaire de demande défini à l’annexe X du présent cahier des charges dûment rempli et accompagné sous pli fermé à l’adresse du Contrôle médical de la sécurité sociale d’un rapport médical détaillé tel que défini au niveau des dispositions statutaires de la CNS.

Les demandes de prise en charge pour réhabilitation physique ou réhabilitation post-oncologique au Centre de Réhabilitation du Château de Colpach sont réalisées par le formulaire prévu à l’annexe XX. Pour le relevé journalier des entrées et sorties au Centre de Réhabilitation du Château de Colpach, le formulaire prévu à l’annexe XXI est à transmettre sous forme électronique à la CNS.