Art. 12 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

Les établissements hospitaliers déclarent tout changement de médecin traitant à la CNS par le formulaire prévu à l’annexe IX.

La déclaration doit parvenir à la CNS au plus tard cinq (5) jours ouvrables suivant le changement du médecin traitant.