Les établissements hospitaliers déclarent tout changement de médecin traitant à la CNS par le formulaire prévu à l’annexe IX.
La déclaration doit parvenir à la CNS au plus tard cinq (5) jours ouvrables suivant le changement du médecin traitant.
Les établissements hospitaliers déclarent tout changement de médecin traitant à la CNS par le formulaire prévu à l’annexe IX.
La déclaration doit parvenir à la CNS au plus tard cinq (5) jours ouvrables suivant le changement du médecin traitant.