Les droits d’accès accordés aux établissements hospitaliers ne permettent que la création d’une admission, la saisie d’un transfert et d’une sortie, ainsi que des recherches sur des enregistrements existants et ce uniquement par l’utilisateur, dont l’accès a été mis à disposition par le CCSS. Toute modification d’une déclaration doit être communiquée à la CNS sur support papier ou par e-mail sécurisé dans les plus brefs délais. La CNS se chargera de la mise à jour.
Art. 11 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…
In forcesince 1 Oct 2020