Art. 14 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

En cas d’un accord, la CNS transmet à l’assuré et à l’établissement hospitalier demandeur un titre qui certifie la prise en charge du traitement demandé pour une période définie en application des dispositions et conditions définies dans les statuts de la CNS.

En cas de refus, la CNS adressera une décision de refus à l’assuré, à l’établissement hospitalier demandeur ainsi qu’au médecin demandeur. L’établissement hospitalier ayant fait une demande informe le patient ou l’accompagnateur selon la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, sans délai, sur le refus et sur les coûts qui seront à sa charge personnelle.