Le traitement ambulatoire au CNRFR ou dans un service de rééducation gériatrique ou dans un service de rééducation cardiaque d’un hôpital est subordonné à la production à la CNS endéans les 3 jours ouvrables suivant l’admission du patient du formulaire de demande défini à l’annexe X du présent cahier des charges dûment rempli et accompagné sous pli fermé à l’adresse du Contrôle médical de la sécurité sociale d’un rapport médical détaillé tel que défini au niveau des dispositions statutaires de la CNS ou d’une ordonnance médicale dans le cas d’une rééducation cardiaque.
En cas d’un accord, la CNS transmet à l’assuré et à l’établissement hospitalier demandeur un titre qui certifie la prise en charge du traitement demandé pour une période définie en application des dispositions et conditions définies dans les statuts de la CNS.
En cas de refus la CNS adressera une décision de refus à l’assuré, à l’établissement hospitalier demandeur ainsi qu’au médecin. L’établissement hospitalier ayant fait une demande informe le patient ou l’accompagnateur selon la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, sans délai, sur le refus et les coûts qui seront à sa charge personnelle.