Art. 16 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

Si l’accord pour le traitement stationnaire ou ambulatoire vient à échéance, le CNRFR ou l’établissement hospitalier fait parvenir, au plus tard quatre (4) jours ouvrables avant l’échéance de la prise en charge, la demande de prolongation, à la CNS. Les informations médicales, tel que définies par les dispositions statutaires de la CNS, sont à envoyer sous pli fermé au CMSS.

Le formulaire à utiliser pour la demande de prolongation fait l’objet de l’annexe XI au présent cahier des charges.

Les décisions d’accord respectivement de refus de prolongation sont communiqués de la même façon que pour les demandes initiales.