La CNS met à la disposition des établissements hospitaliers un accès informatique permettant de vérifier l’affiliation des assurés et le statut d’un accident de travail.
L’accès au système du Centre informatique de la sécurité sociale permet en principe la consultation par télétraitement 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7. Les données consultables comprennent le numéro matricule de la personne protégée affiliée pour la date de la consultation, du nom, du nom marital, des prénoms et de l’adresse postale de la personne protégée telle que reprise du RNPP, de la date des accidents relevant de la compétence de l’assurance contre les accidents et du numéro de l’accident. Le Centre informatique de la sécurité sociale permettra de faire une recherche du numéro matricule sur base de la date de naissance et sur base du nom et du prénom.
Les établissements hospitaliers et la CNS sont en charge de mettre en place l’infrastructure et les règles de gestion nécessaires au respect de la législation en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État , et à ses mises à jour à venir, et plus généralement conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la demande de la CNS, les établissements hospitaliers pourront être amenés à expliquer et justifier l’utilisation faite des données mises à disposition par la CNS.