Art. 19 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

L’établissement hospitalier fait parvenir le fichier de facturation par voie électronique à la CNS selon les modalités définies aux articles 2 à 8 du présent cahier des charges.

La transmission du fichier de facturation vaut demande de paiement des prestations opposables. L’établissement hospitalier est responsable de la conformité des données de facturation.