Art. 21 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

La CNS procède au paiement des prestations non contestées au plus tard le trentième (30ième) jour à partir de la date de réception du fichier de facturation telle qu’elle est renseignée sur l’accusé de réception.