La CNS procède au paiement des prestations non contestées au plus tard le trentième (30ième) jour à partir de la date de réception du fichier de facturation telle qu’elle est renseignée sur l’accusé de réception.
Art. 21 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…
In forcesince 1 Oct 2020