Art. 22 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

La CNS envoie par voie électronique une information de dépôt des fichiers sur le serveur de l’établissement hospitalier lorsque les données entrées dans le fichier électronique de facturation sont exploitables et conformes à l’annexe III du présent cahier des charges. Dans le cas contraire, le fichier n’est pas traité et est retourné par voie électronique à l’établissement hospitalier avec indication des motifs du retour. La liste des codes refus utilisés est repris à l’annexe IV.