En cas de contestation de prestations, la CNS transmet les motifs de refus prévus à l’annexe IV renseignés sous forme de codes dans les fichiers retournés au plus tard 30 jours après la date de réception par la CNS du fichier de facturation.
Art. 23 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…
In forcesince 1 Oct 2020