Art. 23 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

En cas de contestation de prestations, la CNS transmet les motifs de refus prévus à l’annexe IV renseignés sous forme de codes dans les fichiers retournés au plus tard 30 jours après la date de réception par la CNS du fichier de facturation.