Art. 24 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

Le pharmacien hospitalier ne délivre les fournitures (médicaments et dispositifs médicaux) prévues à l’article 9 du règlement grand-ducal du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments vers le secteur extrahospitalier que sur ordonnance médicale originale nominative. Le fichier de facturation de l’activité extrahospitalière de la pharmacie sera transmis à la CNS par fichier électronique sous le format prévu à l’annexe XII. Les fichiers informatiques sont accompagnés d’un relevé récapitulatif indiquant la période de facturation, le nombre d’enregistrements et la somme des nombres d’emballages (somme de la zone 14 (quantité) du fichier de l’annexe XII).

Dès réception et lecture du fichier informatique, un accusé de réception est transmis à l’hôpital, confirmant la lecture correcte des paramètres ci-dessus.

En cas de non-concordance, le fichier est retourné immédiatement à l’hôpital sans avoir été traité. En cas de conformité des données, le fichier est retourné à l’hôpital dans le délai de 30 jours. Le transfert du fichier de facturation de l’activité extrahospitalière de la pharmacie sera complété par un dépôt mensuel des ordonnances par l’établissement hospitalier concerné à la CNS en vue d’un remboursement des frais engendrés.