Dans le cadre de la prise en charge des médicaments, implants, prothèses, transplants et frais connexes à coût élevé conformément à l’article 21 de la convention, les ordonnances originales avec un relevé récapitulatif sous le format décrit à l’annexe XIII sont à adresser à la CNS par courrier postal sur base semestrielle :
31 janvier de l’année n pour les prestations relatives au 2ème semestre n-1
30 juillet de l’année n pour les prestations relatives au 1er semestre de l’année n