Art. 18 Cahier des charges relatif aux documents et formulaires standardisés ainsi qu’aux moyens…

In forcesince 1 Oct 2020

Le fichier électronique de facturation échangé respecte les règles de nommage définies à l’annexe II.

Le fichier électronique de facturation échangé est un fichier plat respectant les spécifications techniques définies à l’annexe III.