Art. 10 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

Les correspondances relatives au service de l'État s'expédient par lettre fermée ou sous bandes.

Les lettres fermées expédiées en franchise peuvent être pliées et cachetées selon la forme ordinaire, ou être mises sous enveloppe.

Les bandes sont simples ou croisées; elles sont mobiles, et leur largeur, quand elles sont croisées, ne doit pas excéder le tiers de la surface de la lettre; les correspondances expédiées sous bande simple peuvent être entièrement couvertes par celle-ci.