Lorsqu'un fonctionnaire est hors d'état de remplir ses fonctions pour cause d'absence, de maladie ou pour toute autre cause légitime, le fonctionnaire qui le remplace contresigne les lettres à sa place, en énonçant sa qualité d'intérimaire et celle du fonctionnaire qu'il remplace.
Art. 9 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…
In forcesince 3 Dec 1879