Art. 8 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

Toutes les lettres et tous les envois de service doivent, pour jouir de la franchise de port, être contresignés par l'expéditeur.

Le contreseing consiste dans la désignation, sur l'adresse, des fonctions de l'envoyeur, suivie de sa signature. - II peut aussi être opéré au moyen d'une griffe, dont l'empreinte aura été déposée préalablement à la direction des postes, ou du cachet officiel de l'expéditeur.

Le Gouvernement désigne les autorités et fonctionnaires autorisés à contresigner leur correspondance de service au moyen d'une griffe ou de leur cachet officiel.