Art. 12 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

Les plans, croquis et autres documents de l'espèce peuvent être renfermés dans des étuis ou portefeuilles; les envois volumineux doivent être emballés solidement et au besoin être liés par une ficelle, le tout de manière cependant à en rendre la vérification possible.