Art. 11 Arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879 portant règlement sur la franchise de port…

In forcesince 3 Dec 1879

Les correspondances que la Chambre des députés, le Gouvernement, le Conseil d'État, les autorités judiciaires, les chefs d'administration, l'évêque, le commandant du corps des chasseurs, les commandants de gendarmerie et les commissaires de district ont le droit d'expédier et de recevoir en franchise de port, peuvent seules être expédiées sous enveloppe fermée.

Toute autre correspondance officielle doit être expédiée sous bande, avec la suscription «Service public».

L'expédition du «Mémorial» que le Gouvernement fait pour compte de l'État ou des communes, aux autorités etc. désignées au tableau annexé au présent règlement, pourra avoir lieu sans cachet ni contreseing.