Art. 1 Arrêté royal grand-ducal du 2 avril 1879 portant autorisation de l'établissement d'une S…

In forcesince 11 Apr 1879

L'établissement de la Société anonyme de Crédit foncier Luxembourgeois est autorisé et ses statuts sont approuvés tels qu'ils résultent de l'acte susmentionné.