L'établissement de la Société anonyme de Crédit foncier Luxembourgeois est autorisé et ses statuts sont approuvés tels qu'ils résultent de l'acte susmentionné.
Art. 1 Arrêté royal grand-ducal du 2 avril 1879 portant autorisation de l'établissement d'une S…
In forcesince 11 Apr 1879